I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r53.3 Versions de la disposition

2023-09-26

818R53.3. Le passif total pondéré d’un assureur à la fin d’une année d’imposition désigne le montant déterminé selon la formule suivante:

(3 × A) + B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant déterminé selon la formule suivante:

C – (0,9 × D) – [E – (0,9 × F)];

b)  la lettre B représente le montant déterminé selon la formule suivante:

G – (0,9 × H) – [I – (0,9 × J)].

Dans les formules prévues aux paragraphes a et b du deuxième alinéa:

a)  la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur et qui est déclaré comme un passif de l’assureur, autre qu’une obligation envers les titulaires de polices ou un passif à l’égard d’une obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé à l’égard de laquelle les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 840R12 s’appliquent, à la fin de l’année relativement à:

i.  soit une police d’assurance sur la vie, sauf une rente;

ii.  soit une police d’assurance contre les accidents et la maladie;

b)  la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année et qui est, selon le cas:

i.  la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de la marge sur services contractuels n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions suivantes:

1°  elle est visée aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe a;

2°  elle est soit une police d’assurance sur la vie, soit une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relativement à une assurance contre les accidents et la maladie, au sens de l’article 152R1;

3°  elle n’est pas une police à fonds réservé;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée sans tenir compte de toute partie relative à une police autre qu’une police qui remplit les conditions prévues aux sous-paragraphes 1 à 3 du sous-paragraphe i;

c)  la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année et qui est, selon le cas:

i.  le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance:

1°  soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit la condition prévue au sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe i du paragraphe b;

2°  soit d’une obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé à l’égard de laquelle les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 840R12 s’appliquent;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé sans tenir compte de toute partie relative à la réassurance:

1°  soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit la condition prévue au sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe i du paragraphe b;

2°  soit d’une obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé à l’égard de laquelle les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 840R12 s’appliquent;

d)  la lettre F représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année et qui est, selon le cas:

i.  si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions prévues aux sous-paragraphes 1 à 3 du sous-paragraphe i du paragraphe b, la marge sur services contractuels pour le groupe;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée sans tenir compte de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions prévues aux sous-paragraphes 1 à 3 du sous-paragraphe i du paragraphe b;

e)  la lettre G représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur et qui est déclaré comme un passif de l’assureur, autre qu’une obligation envers les titulaires de polices ou un passif à l’égard d’une obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé à l’égard de laquelle les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 840R12 s’appliquent, à la fin de l’année, sauf dans la mesure où le passif est relatif:

i.  soit à une police d’assurance visée à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a;

ii.  soit à une dette contractée ou assumée par l’assureur en vue d’acquérir l’un de ses biens;

f)  la lettre H représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année et qui est, selon le cas:

i.  la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions suivantes:

1°  elle n’est pas visée aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe a;

2°  elle est soit une police d’assurance sur la vie, soit une police relativement à l’assurance hypothécaire au sens de l’article 152R1, soit une police relativement à l’assurance de titres au sens de cet article;

3°  elle n’est pas une police à fonds réservé;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée sans tenir compte de toute partie relative à une police autre qu’une police qui remplit les conditions prévues aux sous-paragraphes 1 à 3 du sous-paragraphe i;

g)  la lettre I représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année et qui est, selon le cas:

i.  le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance:

1°  soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit la condition prévue au sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe i du paragraphe f;

2°  soit d’une obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé à l’égard de laquelle les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 840R12 s’appliquent;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé sans tenir compte de toute partie relative à la réassurance:

1°  soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit la condition prévue au sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe i du paragraphe f;

2°  soit d’une obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé à l’égard de laquelle les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 840R12 s’appliquent;

h)  la lettre J représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année et qui est, selon le cas:

i.  si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions prévues aux sous-paragraphes 1 à 3 du sous-paragraphe i du paragraphe f, la marge sur services contractuels pour le groupe;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée sans tenir compte de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions prévues aux sous-paragraphes 1 à 3 du sous-paragraphe i du paragraphe f.

D. 701-2013, a. 31; L.Q. 2023, c. 19, a. 152.

2013-07-03

818R53.3. Le passif total pondéré d’un assureur à la fin d’une année d’imposition désigne l’ensemble des montants suivants:

a)  300% de l’excédent du montant déterminé selon la formule suivante:

A - B;

b)  le montant déterminé selon la formule suivante:

C - D.

Dans les formules prévues au premier alinéa:

a)  la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à une entreprise d’assurance que l’assureur exploite et qui est déclaré comme un passif de l’assureur, autre qu’un passif à l’égard d’un montant à payer sur un fonds réservé, à l’égard d’une police d’assurance sur la vie qui n’est pas une rente ou d’une police d’assurance contre les accidents et la maladie;

b)  la lettre B représente l’ensemble de ses avances sur police et de ses avances sur police étrangère à la fin de l’année, qui ne sont pas relatives à des rentes, et du montant de réassurance à recouvrer, déclaré par l’assureur à la fin de l’année relativement au passif visé au paragraphe a;

c)  la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à une entreprise d’assurance que l’assureur exploite et qui est déclaré comme un passif de l’assureur à la fin de l’année, sauf dans la mesure où ce montant est, selon le cas:

i.  relatif à une police d’assurance visée au paragraphe a;

ii.  un passif à l’égard d’un montant à payer sur un fonds réservé;

iii.  une dette contractée ou assumée par l’assureur en vue d’acquérir l’un de ses biens;

d)  la lettre D représente l’ensemble de ses avances sur police et de ses avances sur police étrangère à la fin de l’année, qui sont relatives à des rentes, et du montant de réassurance à recouvrer, déclaré par l’assureur à la fin de l’année relativement au passif visé au paragraphe c.

D. 701-2013, a. 31.